Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Objet et champ d'application
2. Vendeur
3. Produits et services
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Livraison
8. Réserve de propriété
9. Plateforme Hopavis et redirection
10. Obligations du client
11. Garanties
12. Droit de rétractation
13. Responsabilité
14. Force majeure
15. Données personnelles
16. Propriété intellectuelle
17. Droit applicable et litiges

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de plaques NFC Hopavis et des services associés passée auprès du vendeur par un client professionnel (commerçant, artisan, établissement recevant du public). Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande et consultables à tout moment sur cette page.

2. Vendeur

3. Produits et services

Chaque plaque Hopavis comprend :

• une plaque en PVC avec puce NFC et QR code, munie d'un adhésif double face ;
• sa programmation avec un lien Hopavis unique qui redirige vers le formulaire d'avis de la fiche Google Business Profile du client, puis le verrouillage de la puce ;
• un test de lecture sur iPhone et Android avant la remise ;
• l'accès à l'espace statistiques Hopavis et le service de redirection, sans abonnement (voir article 9).

Le client doit disposer d'une fiche Google Business Profile active. Hopavis n'est ni affilié à Google ni approuvé par Google.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu'indiqué sur le site ou sur le devis.

Une offre de lancement peut être proposée pour une durée ou un nombre de commandes limités ; ses conditions sont précisées sur le site. Pour plusieurs établissements ou des quantités importantes, un devis personnalisé est établi.

Le prix comprend la plaque, sa programmation, son test et l'accès à la plateforme. Les éventuels frais d'envoi sont indiqués avant la validation de la commande.

5. Commande

La commande se fait par le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. Elle est définitive après confirmation écrite par le vendeur (devis accepté, e-mail de confirmation ou facture) et communication par le client du lien de sa fiche Google.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client ou d'usage manifestement contraire aux règles de Google.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande ou à la remise de la plaque, selon ce qui est indiqué sur le devis ou la facture. Moyens acceptés : carte bancaire ou virement, y compris en cas de remise en main propre. Les espèces et les chèques ne sont pas acceptés.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Livraison

La plaque est remise en main propre ou expédiée à l'adresse indiquée par le client, dans un délai de 7 à 10 jours à compter de la confirmation de la commande. Livraison en France métropolitaine ; pour la Corse et l'outre-mer, les délais et frais sont indiqués sur demande.

Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut justifier l'annulation de la commande qu'au-delà de 30 jours, après mise en demeure restée sans effet. Les risques sont transférés au client à la remise de la plaque. En cas de colis endommagé, le client émet des réserves auprès du transporteur et prévient le vendeur sous 48 heures.

8. Réserve de propriété

La plaque reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. En cas de non-paiement, le vendeur peut suspendre la redirection de la plaque après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Plateforme Hopavis et redirection

L'accès à l'espace statistiques et le service de redirection sont inclus dans le prix de la plaque, sans abonnement ni frais supplémentaires. Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer leur disponibilité (sauvegarde quotidienne, plan de redirection de secours), sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent avoir lieu.

Sur simple demande, le vendeur met à jour la destination de la plaque en cas de changement de fiche Google.

Si le service devait cesser, le vendeur s'engage à prévenir le client au moins [6 MOIS] à l'avance par e-mail et à lui indiquer une solution pour continuer à diriger ses clients vers sa page d'avis.

10. Obligations du client

• Poser la plaque sur une surface plane, propre et sèche. Le métal pouvant bloquer le NFC, le vendeur n'est pas responsable d'un mauvais fonctionnement lié à l'emplacement.
• Respecter les règles de Google relatives aux avis : il est notamment interdit de récompenser un client en échange d'un avis ou de ne solliciter que des avis positifs.
• Informer le vendeur de tout changement de fiche Google.

11. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une plaque qui ne fonctionne pas à la remise ou qui présente un défaut de fabrication signalé dans les 30 jours est remplacée gratuitement.

Sont exclus : l'usure normale, les dommages causés par une chute, un choc, un décollement ou un nettoyage agressif, ainsi que la pose sur une surface inadaptée.

12. Droit de rétractation

Les ventes entre professionnels ne donnent pas lieu à un droit de rétractation. Toutefois, le client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, dont la commande est passée à distance ou hors établissement et n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la plaque (article L221-3 du Code de la consommation).

Ce droit ne peut pas être exercé pour une plaque programmée avec le lien propre du client, bien nettement personnalisé (article L221-28, 3° du Code de la consommation). Pour exercer ce droit dans les autres cas, le client écrit à contact@hopavis.com ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant le retour de la plaque.

13. Responsabilité

Le vendeur fournit un outil qui facilite le dépôt d'avis ; il ne garantit ni un nombre d'avis, ni leur contenu, ni l'évolution de la note du client. Il n'est pas responsable des décisions de Google (suppression d'avis, suspension ou modification de la fiche, évolution du formulaire d'avis).

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée. Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux ou des services des hébergeurs.

15. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les statistiques de scans sont anonymes : aucune donnée permettant d'identifier les clients du commerçant n'est collectée.

16. Propriété intellectuelle

La marque Hopavis, la plateforme, ses contenus et ses logiciels restent la propriété du vendeur. L'achat d'une plaque confère au client un droit d'utilisation de la plateforme pour ses besoins propres, sans transfert de propriété.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.